Non. La mutation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi ou son poste initial. Article 23.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les dispositions sur la femme enceinte ne font pas obstacle à la mutation temporaire dans un autre emploi ou poste de travail de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l’employeur, si l’état de santé médicalement constaté l’exige. En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée, la mutation ne peut être effectuée qu’après avis du médecin-inspecteur du travail communiqué aux parties intéressées. Articles 23.3 et 23.7 de la loi n° 2015-532…
Oui. La femme en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise. Article 23.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Lors de la visite médicale d’embauche, la femme enceinte peut présenter un dossier incomplet si certains examens normalement prescrits se révèlent dangereux pour sa santé ou celle de l’embryon. Les examens non effectués sont reportés après l’accouchement. Article 23.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Il est interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. Article 23.3, de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai, sous réserve de prononcer une mutation d’emploi ou de poste de travail si l’état de santé médicalement constaté l’exige. Articles 23.3 et 23.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’inspecteur du travail et des lois sociales peut requérir l’examen des femmes par un médecin du travail en vue de vérifier si le travail dont elles sont chargées n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés. La femme ne peut être maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être résilié avec paiement des…
La partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail pendant la période de congé, a) soit dans les quinze (15) jours qui précèdent le départ en congé ; b) soit dans les quinze (15) jours qui suivent le retour de congé ; sera tenue de payer en plus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale : a) à deux (2) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base mensuelle b)…