Qu’est-ce qui peut aggraver l’indemnité de préavis entraînant le paiement d’une indemnité supplémentaire ?


La partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail pendant la période de congé,

a) soit dans les quinze (15) jours qui précèdent le départ en congé ;

b) soit dans les quinze (15) jours qui suivent le retour de congé ;

sera tenue de payer en plus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale :

a) à deux (2) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base mensuelle

b) et à un (1) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base horaire.

Article 36 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977