Month: mai 2022

Le Procureur de la République a décidé par rapport à la lutte contre la propagation du Coronavirus : 1 – Est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 20.000 à 2 millions de francs CFA, conformément à l’article 8 de la loi n°59-231 du 7 novembre 1959, toute personne qui viole : a) le couvre-feu de 21H à 5H ; b) la fermeture des maquis, restaurants, bars, boîtes de nuit, cinémas et lieux de…

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Non en principe. Cependant, l’employeur pourra  rompre le contrat de travail du salarié si : a) il prouve que le Covid-19 est un cas de force majeure ; b) ou procède à un licenciement pour motif économique. Nous évoquerons la force majeure pour cette première partie. La détermination de la force majeure est importante parce que, l’article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail dispose que : « La cessation de l’entreprise,…

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Pour qu’un employeur puisse suspendre une partie ou l’ensemble de ses activités et mettre en chômage technique son personnel, il faudrait qu’il existe des difficultés économiques graves ou des événements imprévus relevant de la force majeure (Voir notre publication sur la force majeure) et rendant la marche de l’entreprise économiquement ou matériellement impossible ou particulièrement difficile. Toute suspension des activités de l’entreprise pour les raisons évoquées ci-dessus oblige l’employeur à informer, sans délai, l’inspecteur du travail et des lois…

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Oui. Depuis le 26 juin 2019, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs. La privation de certains droits, la publicité de la condamnation et l’interdiction de paraître en certains lieux peuvent être prononcées à titre complémentaire. Le juge prononce en outre la confiscation des…

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Le maire de Marcq-en-Baroeul (une commune française), dans le département du Nord, a pris un arrêté municipal interdisant aux habitants de cracher sur la voie publique mais aussi d’y abandonner des masques ou des gants ou encore d’éternuer sans se couvrir le visage, sous peine d’une amende de 68 euros (44.605 FCFA), majorée à 180 euros (118.072 FCFA) en cas de retard de paiement.

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Travaillant sur la jurisprudence ivoirienne (décisions de justice) je ne peux m’empêcher de vous exhorter à mettre par écrit vos échanges avec les tiers, quelque soit la confiance que vous placée en cette personne. Si possible légaliser l’écrit et le conserver précieusement. Ne vous limitez pas aux échanges verbaux. Le juge se base sur les preuves pour prendre sa décision. Cas 1 : Une veuve rejoint son pays suite au décès de son époux et en partant, elle confie…

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Non en principe. Suivant l’article 103 du Code pénal ivoirien, il existe une immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi, pour les infractions contre la propriété, dont le vol, commises par un conjoint envers l’autre. Le vol entre époux ne peut donc conduire en prison. Cependant, des réparations civiles peuvent être infligées par le juge au conjoint, auteur de vol au détriment de l’autre. N.B :Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse d’une chose qui ne vous appartient…

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