Non. Les lois sont présentées à l’Assemblée nationale par les députés ou par le Président de la République. Lorsque la loi est présentée par le Parlement (députés), on parle de proposition de loi et de projet de loi quand la loi est présentée par le Président de la République.
Nous avons tendance à confondre l’abus de confiance et l’escroquerie, alors qu’il s’agit e deux notions opposées mais la première des choses à retenir pour faire rapidement la distinction entre l’abus de confiance et l’escroquerie est : a) Abus de confiance : remise d’une chose avec obligation de rendre, représenter ou en faire un usage déterminé. b) Escroquerie : usage de faux ou manœuvres frauduleuses pour tromper l’autre. Pour une définition complète : L’abus de confiance est le fait…
Non. Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir à l’intérieur desdits véhicules, du fait notamment, de la pose d’une pellicule teintée. Article 1 du décret n° 2014-620 du 22 octobre 2014 interdisant la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d’immatriculation non conformes
Les modifications fondamentales apportées à la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire sont : ARTICLE 12 DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION : Paragraphe 1 du projet de nouvelle Constitution : « Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis » : La disposition …..Lire la suite sur loidici.info ou : http://loidici.info/index.php/lois/codes/projet-de-constitution/3694-modifsnouvelleconstitution
Le Code de procédure pénale a fait l’objet de modifications en cette année 2022. La loi n° 2022-192 du 11 mars 2022 a modifié la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale à travers 76 articles présentés ci-dessous. Les 76 articles modifiés sont : *12, *23, *69 * 84 * 98-1 (inséré entre deux articles * 102, * 116, * 117, * 118, * 127, * 133, * 149, * 150,…
ARTICLE 1 Les articles 12, 23, 69 et 84 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 12 NOUVEAU En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se…
DECRET D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CGRAE : DECRET N° 2012-365 DU 18 AVRIL 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-303 DU 4 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT, EN ABREGE CGRAE UNE PUBLICATION DE LOIDICI DU 18 JANVIER 2017
Pour les personnes qui enfreignent aux dispositifs mis en place par les Autorités ivoiriennes pour préserver la sécurité de tous les Ivoiriens comme les confinements ou diverses autres restrictions, l’article 179 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, dispose : « Toute personne qui se rend coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions…