Conformément à l’article 430 du Code pénal ivoirien, la personne qui enlève par fraude, par violence ou par quelque forme que ce soit un mineur du lieu où il est placé par ceux à l’autorité ou sous la direction desquels ce mineur est soumis est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500.000 FCFA à 50.000.000 FCFA. Si le mineur enlevé est âgé de 15 ans, le maximum de la peine est prononcée. Si…
Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont : 1°) Le mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l’objet d’une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ; 2°) la personne déférée : pour la personne qui est conduite devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ; 3°) le contrevenant : pour celui qui…
Un jour franc est un jour qui dure de 00 heure à 24 heures. Le décompte du jour franc ne prend pas en compte : 1°) le jour de la notification de l’acte, ou de la publication de la décision ; 2°) le jour de la fin de la notification ou de la publication de la décision ; 3°) et les jours fériés. Par exemple, pour un acte notifié le 02 septembre 2020 et fixant 30 jours francs pour…
Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants, à la demande d’un des époux : 1°) l’adultère de l’autre ; 2°) les excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ; 3°) la condamnation du conjoint pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ; 4°) l’abandon de famille ou du domicile conjugal Même si l’une des causes énumérées ci-dessus existe, le juge vérifie si ces faits rendent…
Oui. Depuis le 7 octobre 1964, la dot était abolie en Côte d’Ivoire. C’est la nouvelle loi sur le mariage, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage qui a abrogée la loi qui interdisait la pratique de la dot en Côte d’Ivoire, la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l’état civil, le mariage…, en ses articles 20, 21 et 22….
Suivant le décret n° 2012-447 du 16 mai 2012 portant organisation de la sécurité des hautes personnalités et des modalités de leurs déplacements, la protection des hautes personnalités est assurée par les éléments de la Garde républicaine, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale ayant reçu une formation appropriée. La sécurité des hautes personnalités consiste en : 1°) l’accompagnement de sécurité ; 2°) la protection rapprochée ; 3°) l’escorte ; 4°) la garde statique à la résidence….
Avec l’ancienne loi, la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions, l’épouse ne succédait pas à son époux défunt en tant que tel parce qu’elle n’entrait dans la succession que si les enfants du défunt, les descendants des enfants du défunt, les père, mère, frères et sœurs, descendants des frères et sœurs du défunt étaient tous décédés et à ce stade de l’ordre de succession, l’épouse n’avait droit qu’à ¼ de la succession. Aujourd’hui, avec la…
C’est le testament qui prévaut lorsque le défunt en a laissé un. En effet, c’est seulement lorsqu’il n’y a pas de testament que la loi sur la succession régit les biens du défunt. Le testament n’est pas obligatoire mais il permet, de son vivant, de : 1°) laisser des directives pour la gestion de ses biens ; 2°) partager ses biens entre ses enfants pour éviter les palabres entre eux ; 3°) imposer des conditions pour entrer en possession…