(LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE) LA LOI RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE 1997 : LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE AU STATUT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE 1983 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION (ART. 11 – 18) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 19 – 35) CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET…
SECTION I : ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ARTICLE 1 Le commissaire de Justice est l’officier ministériel et public qui a seul qualité, dans les conditions fixées les lois et règlements en vigueur, pour : 1°) dresser et signifier les actes de procédure ; 2°) faire toute signification prescrite par la réglementation ; 3°) exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 4°) dresser et mettre à exécution les protêts en cas de non…
SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 11 Le commissaire de justice titulaire de charge est nommé par le ministre de la Justice dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé commissaire de Justice s’il ne remplit les conditions suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) âgé de vingt et un ans révolus ; 3°) jouir de ses droits civils et civiques ; 4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à…
ARTICLE 19 Le commissaire de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis par la justice ou par les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté. ARTICLE 20 Il est interdit à tout commissaire de Justice de réclamer une somme supérieure au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires. ARTICLE 21 Le…
ARTICLE 36 Il est institué une Chambre nationale des commissaires de Justice représentant la profession auprès des pouvoirs publics. Elle donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. La Chambre nationale est dotée de la personnalité morale. Elle a des pouvoirs disciplinaires. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de Justice sont fixées par décret. ARTICLE 37 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés au commissaire de Justice…
ARTICLE 42 Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l’huissier de Justice ou au commissaire-priseur désigne le commissaire de Justice. ARTICLE 43 Il est institué, par décret, une commission paritaire chargée d’exercer les attributions de la Chambre nationale des commissaires de Justice et de mettre en œuvre les modalités de la fusion des professions d’huissiers de Justice et de commissaire-priseur. Cette commission dispose d’un délai d’un an pour l’accomplissement de sa mission. Ce délai court à…
ARTICLE 135 Les matières non réglées par le présent livre font l’objet de lois spéciales.
(LOI N 2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) LA LOI RELATIVE AU CODE PENAL DE 1981 : LOI ABROGEE LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINARE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 18) TITRE I : APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE (ART. 19 – 22) CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (ART. 23 – 25) TITRE II : INFRACTION…