août 2019 – Page 13 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 21 Il est institué une Chambre de Discipline composée des membres du Conseil national de l’Ordre et de deux membres élus en assemblée générale. Le commissaire du Gouvernement y siège avec voix délibérative. Les membres de la Chambre de Discipline élisent un président, un rapporteur et un secrétaire. ARTICLE 22 La Chambre de Discipline est saisie, soit par le Conseil national de l’Ordre, soit par le commissaire du Gouvernement, soit par tout ayant cause. Elle ne peut valablement…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS PARTICULIERES

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| ORDRE DES URBANISTES

ARTICLE 33 Aucun étranger ne peut ni créer un cabinet d’Urbanisme, ni exercer de façon permanente la profession d’urbaniste en Côte d’Ivoire, sans être associé à des urbanistes ivoiriens inscrits à l’Ordre. ARTICLE 34 L’urbaniste étranger qui aura rempli les conditions prescrites à l’article 33 peut être autorisé, après avis du Conseil national de l’Ordre, à exercer de façon permanente en Côte d’Ivoire. ARTICLE 35 Tout urbaniste de nationalité étrangère, pour être autorisé à exercer à titre occasionnel sa…

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| ORDRE DES URBANISTES

ARTICLE 39 Des cabinets privés d’Urbanisme existant et appartenant à des urbanistes de nationalité étrangère, disposent d’un délai maximum de deux exercices comptables pour se mettre en conformité avec la présente loi dès sa publication. ARTICLE 40 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, et exécutée comme loi de l’Etat.

CHAPITRE II : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

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| ORDRE DES ARCHITECTES

ARTICLE 15 Le Conseil national dresse le tableau des architectes qui est tenu à la disposition du public et publier annuellement dans un journal d’annonce légale. Les demandes d’inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l’article 3 ci-dessus. ARTICLE 16 Le Conseil national de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau sous un délai de trois (3) mois à dater de la réception du dossier complet du postulant….

L’ORDRE DES ARCHITECTES

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 70-488 DU 3 AOUT 1970, INSTITUANT L’ORDRE DES ARCHITECTES, EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION) TITRE I : REGLES GENERALES DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE (ART. 1 – 9) TITRE II : ORDRE DES ARCHITECTES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 10 – 14) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE II : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. 15 – 17) CHAPITRE III : DISCIPLINE (ART. 18 – 21) TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22…

TITRE PREMIER : REGLES GENERALES DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE

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| ORDRE DES ARCHITECTES

ARTICLE PREMIER L’architecte exerce en son propre nom et sous sa responsabilité une profession libérale et non commerciale. Il est artiste et organisateur ; sa mission a pour objet d’une part, de créer, de concevoir avec la collaboration de techniciens de son choix, de dessiner, d’établir des projets de construction de toute nature, conformément aux règles de l’Art, et d’autre part, d’organiser la réalisation des projets établis, d’en contrôler d’une façon permanente la conformité dans l’exécution. Cette mission est…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| ORDRE DES ARCHITECTES

ARTICLE 10 Il est créé un Ordre des Architectes groupant les personnes habilitées à exercer la profession d’architecte dans les conditions fixées par la loi. L’Ordre est administré par un Conseil national doté de la personnalité civile. ARTICLE 11 Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil national de l’Ordre par un commissaire du Gouvernement nommé par décret. Le commissaire du Gouvernement approuve le règlement intérieur et assiste aux séances du Conseil national de l’Ordre. Il a pouvoir, notamment,…

CHAPITRE III : DISCIPLINE

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| ORDRE DES ARCHITECTES

ARTICLE 18 Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire. Tout architecte ivoirien ou architecte étranger autorisé à exercer la profession en Côte d’Ivoire est soumis au contrôle disciplinaire exercé par le Conseil national de l’Ordre. En cas de manquement à la discipline, le Conseil national de l’Ordre est saisi soit par le commissaire du Gouvernement, soit sur la plainte des intéressés. Il peut également se saisir d’office. L’architecte en cause, a le…

POUR VOS DROITS

Month: août 2019

CHAPITRE V : CHAMBRE DE DISCIPLINE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE II : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

L’ORDRE DES ARCHITECTES

TITRE PREMIER : REGLES GENERALES DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE III : DISCIPLINE