Month: août 2019

SECTION 1 : INTERNEMENT DE SÛRETÉ ARTICLE 78 L’internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129. Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi. SECTION 2 : INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTÉ ARTICLE 79 En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes prévues par l’article 102, le…

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ARTICLE 94 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) La personne responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.   ARTICLE 94-1 (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement. Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure….

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SECTION 1 : LEGITIME DEFENSE ARTICLE 97 Il n’y a pas d’infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l’attaque, à l’importance et à la valeur du bien attaqué.   ARTICLE 98 Est présumé…

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SECTION 1 : ALTERATION DES FACULTES MENTALES ARTICLE 102 Il n’y a pas de responsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint lors de leur commission d’une altération de ses facultés mentales ou d’un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu’il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.   SECTION 2 : IMMUNITES ARTICLE 103 Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises :…

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ARTICLE 106 Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les agents publics, ceux d’entre eux qui ont participé à d’autres crimes ou délits qu’ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit : 1°) s’il s’agit d’un délit, d’une peine double de celte attachée à l’espèce du délit ; 2°) s’il s’agit d’un crime,…

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ARTICLE 109 Bénéficie de l’excuse absolutoire prévue par l’article 11, la personne qui commet l’infraction sous l’empire dune contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire. La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l’infraction et de sa gravité eu égard à la situation existante entre l’auteur et la victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existant entre eux.   ARTICLE 110 La…

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ARTICLE 111 Tout coupable d’un crime ou délit immédiatement provoqué par l’acte illégitime d’autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant avec lui, son maître ou apprenant, son commettant ou préposé, le mineur, l’incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l’excuse atténuante. La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.   ARTICLE 112…

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ARTICLE 113 Les faits commis par un mineur de dix (10) ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Le mineur de treize (13) ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité. Les mineurs de dix (10) à treize (13) ans ne peuvent faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Les mineurs de seize (16) à dix-huit (18) ans bénéficient de l’excuse…

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