(LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE : LOI EN VIGUEUR CHAP. I : ORGANISATION – ATTRIBUTION ET COMPETENCE (ART. 1 – 13) CHAP. II : NOMINATION – CESSATION DES FONCTIONS (ART. 14 – 22) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 23 – 30) CHAP. IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART. 31 – 33) CHAP. V : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 34) CHAP. VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 35 – 38) DECRET D’APPLICATION DU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE |