(LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983, PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS)
LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE : LOI EN VIGUEUR
CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP. II : NOMINATION ET CESSATION DES FONCTIONS (ART. 5 – 9) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 10 – 22) CHAP. IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART. 23 – 24) CHAP. V : DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 25) CHAP. VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 26 – 29) TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT |