RECTIFICATIF A LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL N° 9 DU JEUDI 31 JANVIER 2019, PAGE 97

A l’alinéa 2 de l’article 12 :

« Sont également dispensées du concours professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent :

  • les anciens magistrats ;
  • les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges. »Au lieu de :

« Sont également dispensés de l’examen professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°)  de l’article précédent :

  • les anciens magistrats ;
  • les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges. >>

Le reste sans changement.