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Month: juin 2019

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE – TOUT EN UN
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| OUVRAGES TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 1.060 PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE. * LES MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE. * LES MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE. * LA REPARATION PECUNIAIRE ACCORDEE AUX AGENTS DE L’ETAT EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT; * LA LISTE DES EMPLOIS SUPERIEURS DE L’ETAT. *…

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DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS – TOUT EN UN
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| OUVRAGES TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 768 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LES SOCIETES D’ETAT. * LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN). * LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE. * LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES. * LES SOCIETES COOPERATIVES. * LES ASSOCIATIONS. * LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES. * LES SOCIETES COMMERCIALES :LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC). * LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS). * LA SOCIETE…

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CODE CIVIL – TOUT EN UN
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| OUVRAGES TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 612 PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com     * LE CODE CIVIL GENERAL (ARTICLES 1 à 2281). * LA LOI REATIVE AU DOMICILE (2020). * LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL (2018). * LA LOI RELATIVE A LA NATIONALITE IVOIRIENNE. * LA LOI RELATIVE AU NOM. * LA LOI RELATIVE AU MARIAGE (2019). * LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA…

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DROIT CIVIL – TOUT EN UN
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| OUVRAGES TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 760 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com       * LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. * LES VOIES D’EXECUTION. * LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE. * LA LOI RELATIVE A L’ARBITRAGE. * LA MEDIATION JUDICIAIRE ET CONVENTIONNELLE. * LA DETERMINATION DE L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES DANS LA PROCEDURE D’ARBITRAGE. * LES…

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DROIT PENAL – TOUT EN UN
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| COTEBAS

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 1.052 PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LE CODE PENAL (2019). * LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2018). * LA COUR SUPRÊME (2018). * LA COUR DE CASSATION (2018). * LE CONSEIL D’ETAT (2018). * LA COUR DES COMPTES (2018). * LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L’USAGE ILLICITES DES STUPEFIANTS, DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET DES SUBSTANCES VENENEUSES. * LA REPRESSION…

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CHAPITRE 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET POINTS DE COLLECTE
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| L'ETAT CIVIL (2018)

ARTICLE 1 NOUVEAU (LOI N° 2025-220 DU 28/03/2025) L’état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état civil exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété. Les actes de l’état civil sont les écrits par lesquels l’officier de l’état civil ou l’agent de l’état civil constate d’une manière authentique les principaux événements dont dépend l’état d’une personne. Dans les actes de l’état civil, pour la désignation des personnes, le ou les prénoms…

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CHAPITRE 2 : DES OFFICIERS, AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE
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| L'ETAT CIVIL (2018)

ARTICLE 4 NOUVEAU (LOI N° 2025-220 DU 28/03/2025) Chaque circonscription d’état civil est dirigée par un officier de l’état civil, chaque bureau d’état civil par un agent de l’état civil. Il peut être adjoint à l’un ou à l’autre un ou plusieurs suppléants qui exercent dans les mêmes conditions qu’eux. De même, chaque point de collecte est dirigé par un agent de collecte et peut lui être adjoint un ou plusieurs suppléants. (Ancien Article 4 :  Chaque circonscription d’état…

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CHAPITRE 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL
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| L'ETAT CIVIL (2018)

ARTICLE 15 Dans chaque circonscription et dans chaque bureau d’état civil il est tenu en double exemplaire des registres distincts : 1) Pour les naissances ; 2) Pour les décès ; 3) Pour les déclarations autres que celles qui précèdent ; 4) Pour les mariages.     ARTICLE 16 NOUVEAU (LOI N° 2025-220 DU 28/03/2025) Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année. Ils sont conformes aux modèles établis par décret. Les…

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