Year: 2018

LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 26 Juillet 1990 sous le n° 90-12/AD, le pourvoi en cassation formé par Odette contre l’arrêt 305 rendu le 30 Mars 1990 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 abrogeant la loi 78-663 du 8 Août 1978 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 54, 57, 59…

Read More

LA COUR , Considérant, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, arrêt n° 970 du 25 Juillet 1996), que dans le cadre de sa restructuration financière, l’Energie Electrique avait initié en 1990 un système de départ volontaire ; Considérant que les Agents intéressés par cette proposition ont discuté individuellement et directement avec le Président Directeur Général de l’Entreprise, des conditions de leur départ ; Que des lettres individuelles sanctionnant les négociations intervenues entre les Agents et leur…

Read More

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 Juin 2002 sous le n° 2002-261 REP par laquelle monsieur Tchoutedjem Daniel réclame du Ministre de la Fonction Publique le paiement de diverses sommes d’argent. Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l’Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997. Vu le mémoire en défense du Ministre…

Read More

La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents Tribunaux et qui permettent d’en déduire des principes de droit… N° ARRÊTS THEMES JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX 01 ARRÊT  DU 29 NOVEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE Licenciement – Conditions –  Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non)   02   ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE   1. Travailleur _ Prévoyance sociale…

Read More