Month: septembre 2018

SECTION 1 : APPEL DES CAUSES ARTICLE 41 Au jour fixé pour l’audience, si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal de commerce s’assure que les parties ont entrepris les diligences en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Si les parties ont accompli ces diligences sans parvenir à un accord, et que l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal délibère, dans les meilleurs délais, sur rapport d’un de ses membres. Ce délai ne…

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ARTICLE 46 Il est statué sur l’appel des jugements des tribunaux de commerce par les cours d’appel de commerce.   ARTICLE 47 Dès réception de l’acte d’appel, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, conformément aux prescriptions du Code de procédure civile, commerciale et administrative, transmettre dans un délai impératif de trois (3) jours, au greffier en chef de la cour d’appel de commerce compétente, l’entier dossier de la procédure complété par…

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SECTION 1 : REFERES ARTICLE 50 Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du tribunal de commerce ou le premier président de la cour d’appel de commerce qui a statué ou devant connaître de l’appel. La juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce ou le cas échéant, le magistrat désigné par lui.   ARTICLE 51 Les fonctions de juge des…

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ARTICLE 53 Il est institué un conseil de surveillance chargé du suivi et de l’évaluation du fonctionnement des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il adresse chaque année un rapport sur le fonctionnement desdites juridictions au président de la République par le canal du ministre chargé de la Justice. Ce rapport relève les dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service. Le conseil de surveillance est composé : d’un président de chambre à la…

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ARTICLE 58 Les tribunaux de droit commun, jusqu’à la mise en place effective des tribunaux de commerce dans leur ressort territorial, conservent leur compétence en matière commerciale, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Les procédures en cours demeurent de la compétence des juridictions qui en avaient été antérieurement saisies.   ARTICLE 59 Jusqu’à la mise en place effective des cours d’appel de commerce, il est créé dans le ressort de chaque cour d’appel, une…

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ARTICLE 61 La présente loi abroge la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.   ARTICLE 62 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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