ARTICLE 55 Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer.
ARTICLE 56 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail en Côte d’Ivoire. ARTICLE 57 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) TITRE I : DEFINITIONS (ART. 1) TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 2 – 3) CHAPITRE 2 : FORME ET CONTENU DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 4 – 5) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION ET PUBLICATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 6 – 8) TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CHAPITRE 1…
ARTICLE 1 Il est créé des juridictions de commerce dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par la présente loi. ARTICLE 2 Les juridictions de commerce sont des juridictions spéciales de premier degré et de second degré dénommées respectivement tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce. Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les juridictions de commerce sont soumises à la loi portant organisation judiciaire et à celle portant Code de procédure civile, commerciale et administrative….
ARTICLE 9 Les juridictions de commerce connaissent : des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ; des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de…
ARTICLE 12 Les tribunaux de commerce sont composés : d’un président ; de vice-présidents ; de juges ; de juges consulaires. ARTICLE 13 Le tribunal de commerce comporte un greffe composé d’un greffier en chef ct de greffiers qui assistent la juridiction. Le tribunal de commerce comprend également des personnels administratifs. ARTICLE 14 Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce…
ARTICLE 23 La cour d’appel de commerce est composée : d’un premier président ; de présidents de chambres ; de conseillers ; de conseillers consulaires. ARTICLE 24 La cour d’appel de commerce comporte un greffe composé d’un greffier en chef et de greffiers qui assistent la juridiction. La cour d’appel de commerce comprend également des personnels administratifs. ARTICLE 25 Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel se trouve le siège de la cour…
ARTICLE 34 Le premier président, les présidents de chambres et les conseillers de la cour d’appel de commerce ainsi que le Président, les vice-présidents et les juges du tribunal de commerce sont nommés par décret, conformément à la loi portant statut de la magistrature. Ils sont installés dans leurs fonctions conformément aux dispositions prévues par la loi portant organisation judiciaire. ARTICLE 35 La chambre de commerce et d’industrie établit périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juge consulaire et…