Month: septembre 2018

ARTICLE 42 Les ressources de I ‘AIRP sont constituées de : fonds alloués par l’Etat ; redevances issues de la régulation ; subventions ; dons et legs dans les conditions prévues par la loi.   ARTICLE 43 Les opérations financières de l’AIRP sont soumises aux règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en abrégé OHADA. La gestion financière de I’ALRP fait l’objet d’un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice budgétaire, à l’initiative du ministre chargé…

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ARTICLE 44 La fabrication, l’importation, l’exportation, le stockage, la distribution, la dispensation ou la vente de produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés est interdit. La fabrication, l’importation, l’exportation, le stockage, la distribution ou la vente de produits pharmaceutiques en dehors du circuit officiel est interdit.   ARTICLE 45 L’AIRP veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte les produits pharmaceutiques faux ou falsifiés et le marché illicite en collaboration avec les autres structures compétentes.

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SECTION I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 46 Sous réserve des prérogatives des différents conseils de l’Ordre national des Pharmaciens en matière disciplinaire à l’égard des pharmaciens, [‘AIRP peut, après audition du contrevenant, prononcer l’une des sanctions administratives suivantes : suspension de l’autorisation d’exercice ; interdiction d’exercer pendant une durée d’un à cinq ans toute activité en relation avec le secteur pharmaceutique ; confiscation de l’équipement ou du matériel objet de l’infraction ; retrait définitif de l’autorisation d’exercice ; suspension ou retrait de l’autorisation…

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ARTICLE 56 L’AIRP publie et diffuse toutes dispositions réglementaires, procédures et autres décisions en lien avec ses missions.   ARTICLE 57 Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 58 La présente loi abroge les articles 64 à 70 de la loi N° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie.   ARTICLE 59 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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