septembre 2018 – Page 39 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 41 : INSTITUTION D’UNE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA CHARGE DES USINIERS ET DES EXPORTATEURS, SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX PRODUCTEURS DE NOIX DE CAJOU OU AUX INTERMEDIAIRES DE LA FILIERE

| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

A – EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette de l’impôt, l’article 60 bis du Code général des Impôts met à la charge des acheteurs de café et de cacao, un prélèvement à la source au taux de 7,5 % sur les rémunérations brutes qu’ils versent aux pisteurs. Dans cette même optique, pour améliorer la contribution aux recettes de l’Etat, des entreprises de production et de commercialisation de la noix de cajou, il est proposé d’instituer…

ARTICLE 42 : INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES VENTES DE BOIS EN GRUMES

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| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit en son article 1097, une taxe d’abattage applicable aux entreprises du secteur du bois. Le montant de cette taxe est fonction de la catégorie de l’essence forestière exploitée et calculé par mètre cube de bois utilisable ou commercialisable. Le produit de cette taxe est entièrement affecté au Budget de l’Etat et les statistiques établissent que la contribution de la filière ligneuse est marginale eu égard au volume des…

ORDONNANCE N° 2018-357 DU 29 MARS 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 6 DE L’ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS (ORD. ABROGEE)

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| TEXTES DE LOIS - UNE PAGE

ARTICLE 1 L’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 6 (NOUVEAU) La délivrance de l’arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci-après : le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par…

L’AUDIT DE LA SECURITE ROUTIERE

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| TEXTES DE LOIS - UNE PAGE

(DECRET N° 2015-653 DU 23 SEPTEMBRE 2015 PORTANT INSTITUTION DE L’AUDIT DE SECURITE ROUTIERE EN CÔTE D’IVOIRE) ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Audit de sécurité routière : l’analyse approfondie formelle d’une infrastructure routière existante ou en projet, de services de transports existants ou en projet, ou de toute autre disposition existante ou en projet pouvant avoir une incidence sur la sécurité des usagers de la route, pour lesquels un auditeur indépendant agréé, dresse un…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet d’instituer un cadre institutionnel et fonctionnel d’un système de régulation du secteur pharmaceutique qui garantisse la mise sur le marché et l’utilisation de produits pharmaceutiques accessibles, sûrs, efficaces et de qualité. ARTICLE 3 La présente loi s’applique à l’ensemble du secteur pharmaceutique, notamment : les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques ; les établissements d’importation, d’exportation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, y compris les médicaments vétérinaires ; les établissements…

TITRE II : L’ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE / CHAPITRE 1 : CREATION DE L’ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE

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| LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 4 Il est créé un organe de régulation du secteur pharmaceutique en Côte d’Ivoire, dénommé Autorité ivoirienne de Régulation pharmaceutique, en abrégé AIRP. L’AIRP est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. ARTICLE 5 L’AIRP a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique pharmaceutique nationale, de contrôler le secteur pharmaceutique et de veiller au respect des lois et règlements dans les domaines relevant de sa compétence. ARTICLE 6…

CHAPITRE 2 : DOMAINES DE REGULATION

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| LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

SECTION I : FABRICATION ARTICLE 15 L’ouverture et l’exploitation de tout établissement pharmaceutique industriel sont subordonnées à l’obtention d’autorisations délivrées par l’AIRP, conformément aux dispositions réglementaires. ARTICLE 16 Les produits pharmaceutiques doivent être fabriqués conformément aux règles de Bonnes Pratiques de Fabrication, en abrégé BPF, en vigueur. ARTICLE 17 Les conditions d’autorisation des établissements pharmaceutiques industriels sont fixées par voie réglementaire. SECTION 2 : HOMOLOGATION ARTICLE 18 Aucun produit pharmaceutique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux en…

CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL

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| LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 40 L’AIRP peut recruter, des agents contractuels conformément au Code du travail. Elle peut employer des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement. Le personnel des services de l’AIRP est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement auprès de l’AIRP sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant l’AIRP et à…