Month: septembre 2018

A – EXPOSE DES MOTIFS Les décisions de justice, notamment les ordonnances de référé, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts, sont enregistrés au taux unique de 2,5 %, conformément aux dispositions de l’article 722 du Code général des Impôts. A la pratique, ce taux proportionnel unique de 2,5 % s’avère élevé surtout lorsque les montants des condamnations en cause sont importants. Par ailleurs, le paiement des droits est exigé avant l’exécution du titre. Ces facteurs qui pénalisent…

Read More

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Livre de Procédures fiscales (LPF), en son article 190, dispose que le contribuable qui conteste devant l’Administration fiscale le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement des impositions contestées. Pour ce faire, il doit constituer au préalable auprès du…

Read More

A- EXPOSE DES MOTIFS Les terminologies, à savoir « Code de Commerce » et « Système comptable Ouest africain » sont contenues dans les dispositions des articles 703 alinéa 2 et 899 du Code général des Impôts, et les articles 38 et 175 du Livre de Procédures fiscales. Ces notions qui étaient usitées en Côte d’Ivoire n’ont pas été retenues par l’Acte uniforme relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, l’Acte uniforme…

Read More

A – EXPOSE DES MOTIFS L’article 196 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit une taxe sur les établissements de nuit applicable à tous les établissements tels que bars, discothèques et cabarets, quel que soit le type de licence dont ils sont assortis et qui sont ouverts après 22 heures. Les tarifs de cette taxe ont été aménagés par l’alinéa 2 de l’article 40 de l’annexe fiscale…

Read More

A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales dispose en son article 160, que le recouvrement des taxes communales perçues sur titres de recettes et énumérées à l’article 159 de ladite loi, est assuré par le Trésorier municipal ayant la qualité de comptable public. Toutefois, en pratique, il est donné de constater que certaines entreprises privées procèdent au recouvrement desdites taxes auprès des contribuables, en…

Read More

A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 140, une taxe sur la publicité à support mobile due pour les affiches publicitaires sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprimées apposées sur un véhicule servant au transport public ou privé, ainsi que pour la publicité réalisée à travers d’autres supports mobiles limitativement énumérés. La taxe est également applicable aux entreprises…

Read More

A – EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 1996 a institué en son article 46, une taxe d’embarquement sur les titres de transport aérien. Cette taxe est perçue au profit de Côte d’Ivoire Tourisme. Toutefois, en raison des réformes engagées dans le secteur touristique, seul le Fonds de Développement touristique est désormais chargé de la promotion et du développement du tourisme en Côte d’Ivoire. Il convient par conséquent de reverser à cette…

Read More

A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 166, une taxe sur les pompes distributrices de carburant, mise à la charge des compagnies concessionnaires. Toutefois, à la pratique, la taxe est également réclamée par certaines autorités municipales, aux entreprises qui disposent sur leurs sites, de pompes distributrices pour leurs propres besoins sans vendre le carburant au public. Cette situation engendre de…

Read More