septembre 2018 – Page 231 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997 MODIFIANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985 ET N° 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 ci-dessus spécifié est modifié et complété ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après: 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : Président de Chambre à la Cour suprême et premier avocat général près ladite Cour. Groupe B : Conseiller à la Cour suprême et avocat général près ladite Cour ; Premier Président…

DECRET N° 2008-109 DU 5 MARS 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS n°s 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980, 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994, 94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 ET 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78- 697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, tel que modifié par les décrets n°s 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665.du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 est modifié et complété comme suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU Les Magistrats sont appelés à…

LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (LOI ABROGEE)

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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS) LA LOI RELATIVE AUX LIBERALITES DE 2020 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT (ART. 8 – 10) CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES (ART. 11- 25) CHAP. 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 1 On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. ARTICLE 2 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. ARTICLE 3 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de…

CHAPITRE 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé. ARTICLE 9 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable. ARTICLE 10 Les dispositions entre vifs…

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ARTICLE 11 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Elles ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse des frères et sœurs ou descendants d’eux, des ascendants ou un conjoint survivant. ARTICLE 12 A défaut…

CHAPITRE 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 26 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ARTICLE 27 La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera…

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 : DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS ARTICLE 51 Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. ARTICLE 52 Un testament ne pourra être fait dans le même acte par ceux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. ARTICLE 53 Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public…