Month: septembre 2018

SECTION 1 : NOTATION ARTICLE 15 Il est attribué chaque année à tout membre du corps préfectoral, en activité ou en service détaché une note chiffrée de 1 à 5 suivie d’une appréciation générale sur sa valeur professionnelle. Les modalités de notation des membres du corps préfectoral obéissent aux critères tels que définis par le décret d’application. SECTION 2 : AVANCEMENT ET DISCIPLINE ARTICLE 16 Il est institué auprès du ministre chargé de l’Intérieur une « Commission dénommée Commission d’Avancement…

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SECTION 1 : REMUNERATION ET INDEMNITES ARTICLE 20 Les fonctionnaires actuellement délégués dans les fonctions de préfet de Région, préfet de département, secrétaire général de préfecture, sous-préfet, ainsi que ceux du grade A4 exerçant une fonction de direction et de contrôle au ministère d’Etat, ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, feront, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’objet d’un reclassement indiciaire déterminé par décret. Les nouveaux membres du corps bénéficieront du même reclassement dès leur nomination….

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ARTICLE 25 Tout membre du corps préfectoral est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) activité ; 2°) détachement ; 3°) disponibilité.   CHAPITRE PREMIER : L’ACTIVITE ET LE DETACHEMENT   SECTION 1 : ACTIVITE ARTICLE 26 L’activité est la position du membre du corps préfectoral qui, régulièrement titularisé, occupe effectivement un emploi. Sont également considérés comme étant en activité les membres du corps préfectoral en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec…

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ARTICLE 32 La disponibilité est la position du membre du corps préfectoral dont l’activité est suspendue temporairement. à sa demande, pour des raisons personnelles telles que précisées à l’article 35 alinéa premier. La durée de la disponibilité ne pourra excéder une (1) année renouvelable une seule fois sauf dérogations prévues à l’article 35. ARTICLE 33 A l’expiration de la période de la disponibilité, le membre du corps préfectoral est remis à la disposition du ministère chargé de l’Intérieur et…

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ARTICLE 37 – NOUVEAU (ORDONNANCE N° 2008-375 DU 17 DECEMBRE 2008) Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, les limites d’âge de départ à la retraite des membres du Corps préfectoral sont fixées selon les grades comme ci-après indiqué : 65 ans pour les membres du Corps préfectoral ayant accédé au hors grade ; 64 ans pour les membres du Corps préfectoral ayant accédé au grade I ; 62 ans pour…

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ARTICLE 46 Pour la constitution initiale du corps préfectoral, pourront être intégrés : 1°) les fonctionnaires de catégorie A, grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de préfet de Région, préfet de département, secrétaire général de préfecture et sous-préfet, en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; 2°) les fonctionnaires de catégorie A, grade A3, exerçant les fonctions de sous-préfets à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; cependant, le…

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ARTICLE 47 Les modalités relatives à la cessation définitive de fonction et à la liquidation de la pension de retraite des membres du corps préfectoral sont les mêmes que celles définies par le Statut général de la Fonction publique.

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ARTICLE 48 Les préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets, bénéficient, dans l’exercice de leur fonction d’une protection assurée par l’Etat conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsque les intéressés sont poursuivis par des tiers pour faute de service, l’Etat est responsable des condamnations civiles prononcées contre eux, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service, ne leur est pas imputable.   ARTICLE 49 Ils bénéficient en outre d’une…

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