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Month: septembre 2018

TITRE IX : DISPOSITIONS SPECIALES
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE 55 Le Président de la République peut nommer dans les fonctions d’Ambassadeur, Chef de Mission diplomatique, toute personnalité de son choix n’ayant pas la qualité de Diplomate de carrière. Les personnalités ainsi nommées dans les fonctions d’Ambassadeur, Chef de Mission diplomatique, bénéficient des mêmes droits et avantages et sont soumises, pendant la durée de leurs missions, à l’étranger aux mêmes devoirs, obligations et incompatibilité, que les membres du Corps diplomatique, conformément aux dispositions du présent Statut. Ces nominations,…

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TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE 56 Pour la constitution initiale du Corps diplomatique, les Ambassadeurs, les conseillers des Affaires étrangères et les secrétaires des Affaires étrangères en activité, sont nommés, dès l’entrée en vigueur du présent Statut, dans les emplois correspondant à leurs titres et groupes. Ils feront à cet effet, l’objet d’un reclassement catégoriel et indiciaire. Les secrétaires adjoints des Affaires étrangères et les Chanceliers des Affaires étrangères en activité, demeurent membres du Corps diplomatique jusqu’à l’extinction de leurs emplois. A ce…

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TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE 61 Les incidences financières de la présente loi prennent effet à compter de la date qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 62 Les membres du Corps diplomatique sont régis par la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique en ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent Statut.   ARTICLE 63 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte…

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LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL
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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : MISSIONS DU CORPS PREFECTORAL (ART. 4 – 7) CHAP. 3 : CONDITIONS D’ACCES (ART. 8 – 9) TITRE II : NOMINATION, NOTATION, AVANCEMENT, DISCIPLINE, TRAITEMENT, AVANTAGES SOCIAUX CHAP. 1 : NOMINATION (ART. 10 – 14) CHAP. 2 : NOTATION – AVANCEMENT – DISCIPLINE (ART. 15 – 19) CHAP….

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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE 1 Le présent Statut s’applique aux membres du corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires et sont, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.   CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL ARTICLE 2 Le corps préfectoral est constitué par les préfets de Région, les préfets de département, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets.   ARTICLE 3 Le corps préfectoral comprend quatre grades qui sont : le hors grade ; le grade I ; le grade…

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CHAPITRE 2 : MISSIONS DU CORPS PREFECTORAL
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE 4 Les attributions du préfet de Région et du préfet de département sont définies par les lois n° 61-84 du 10 avril 1961, relative au fonctionnement des départements préfectures et sous-préfectures et n° 2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration territoriale. Le préfet de Région et le préfet de département sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé de l’Intérieur. Le préfet de Région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est, à…

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CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ACCES
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE 8 Pour accéder au corps préfectoral, il faut : être de nationalité ivoirienne ; avoir vingt et un ans révolus ; jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ; être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ; remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour occuper l’emploi ; être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par un décret pris en Conseil des…

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TITRE II : NOMINATION, NOTATION, AVANCEMENT, DISCIPLINE, TRAITEMENT, AVANTAGES SOCIAUX / CHAPITRE PREMIER : NOMINATION
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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE 10 Les préfets de Région sont nommés parmi les préfets hors grade.   ARTICLE 11 Les préfets de département sont nommés parmi les secrétaires généraux de préfecture ayant accédé au grade I.   ARTICLE 12 Les secrétaires généraux de préfecture sont nommés parmi les sous-préfets ayant accédé au grade Il.   ARTICLE 13 Les sous-préfets sont nommés parmi les administrateurs civils en service dans une préfecture ou dans une Administration centrale du ministère chargé de l’Intérieur et totalisant…

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