ARTICLE 122 (NOUVEAU)
(LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022)
Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre et à l’édition de programmes audiovisuels diffusés par tout autre moyen de communication électronique.
Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre.
ARTICLE 123
L’organisme chargé de la gestion des fréquences affecte à la HACA, le spectre des fréquences dédiées à la radiodiffusion.
ARTICLE 124
Les activités d’édition et de diffusion télévisuelles en mode numérique terrestre ne peuvent être cumulées.