|
(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)
TITRE I : DEFINITIONS (ART. 1)
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 2 – 3)
CHAPITRE 2 : FORME ET CONTENU DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 4 – 5)
CHAPITRE 3 : INSCRIPTION ET PUBLICATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 6 – 8)
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL
CHAPITRE 1 : IRREVOCABILITE DES OBLIGATIONS ET DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 9)
CHAPITRE 2 : DROITS, OBLIGATIONS, GARANTIES ET PRIVILEGES DU CREDIT-BAILLEUR (ART. 10 – 20)
CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT-PRENEUR (ART. 21 – 27)
CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR (ART. 28 – 30)
TITRE IV : REGLES SPECIFIQUES AU CREDIT-BAIL IMMOBILIER
CHAPITRE 1 : OBJET ET MODALITES DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER (ART. 31)
CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU CREDIT-PRENEUR ET EXCLUSION (ART. 32 – 35)
TITRE V : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
CHAPITRE 1 : RESPONSABILITE CIVILE (ART. 36 – 39)
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE PENALE (ART. 40 – 41)
TITRE VI : RUPTURE ET RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 1 : RUPTURE ET RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (ART. 42 – 45)
CHAPITRE 2 : VOIES DE RECOURS (ART. 46 – 48)
TITRE VII : EFFETS DE LA DISSOLUTION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT-PRENEUR (ART. 49 – 52)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT-BAILLEUR (ART. 53 – 54)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE 1 : DISPOSITION TRANSITOIRE (ART. 55)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 56 – 57)
|