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SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 551 L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour : 1°) autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif ; 2°) transférer le siège social en toute autre ville de l’Etat partie où il est situé, ou sur le territoire d’un autre Etat ; 3°) dissoudre par anticipation la société ou en proroger la durée. Toutefois, l’assemblée générale extraordinaire ne…

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SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 546 L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l’article 551 ci-après, aux assemblées générales extraordinaires, et par l’article 555 ci-après aux assemblées spéciales. L’assemblée générale prend connaissance des différents rapports et projets de résolutions et, le cas échéant, le président du conseil d’administration rend compte des travaux du conseil d’administration. Elle est notamment compétente pour : 1°) statuer sur les Etats financiers de synthèse de l’exercice…

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SECTION 1 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE ARTICLE 516 L’assemblée des actionnaires est convoquée par le conseil d’administration ou par l’administrateur général, selon le cas. A défaut, elle peut être convoquée : 1°) par le commissaire aux comptes, après que celui-ci a vainement requis la convocation du conseil d’administration ou de l’administrateur général selon le cas, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation,…

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