ARTICLE 47
Les modalités relatives à la cessation définitive de fonction et à la liquidation de la pension de retraite des membres du corps préfectoral sont les mêmes que celles définies par le Statut général de la Fonction publique.
ARTICLE 47
Les modalités relatives à la cessation définitive de fonction et à la liquidation de la pension de retraite des membres du corps préfectoral sont les mêmes que celles définies par le Statut général de la Fonction publique.