LE DECRET D’APPLICATION DU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE

(DECRET N° 2012-15 DU 18 JANVIER 1012 FIXANT LES MODALITES DE LA LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE)

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. I : ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 1 – 19)

CHAP. II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES (ART. 20 – 38)

CHAP. III : DEVOIRS DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 39 – 43)

CHAP. IV : COMPTABILITE DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 44 – 53)

CHAP. V : DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 54 – 59)

TITRE II : LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE

CHAP. I : ORGANISATION (ART. 60 – 73)

CHAP. II : FONCTIONNEMENT (ART. 74 – 79)

CHAP. III : LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (ART. 80 – 84)

TITRE III : SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D’HUISSIER DE JUSTICE

CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 85 – 90)

CHAP. II : CONSTITUTION (ART. 91 – 98)

CHAP. III : FONCTIONNEMENT (ART. 99 – 110)

CHAP. IV : CESSION DES PARTS SOCIALES (ART. 111 – 115)

CHAP. V : LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS (ART. 116 – 119)

CHAP. VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 120 – 126)

CHAP. VII : DISPOSITIONS FINALES (ART. 127 – 128)