ARTICLE 99
Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire, des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l’accomplissement de leurs actes professionnels.
ARTICLE 100
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Lorsque plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
ARTICLE 101
Les décisions ne sont valablement prises que si deux tiers au moins des associés sont présents ou représentés.
ARTICLE 102
Les décisions sont constatées par un procès-verbal contenant notamment :
- la date et le lieu de la réunion ;
- son ordre du jour détaillé ;
- l’identité des associés présents ou de leurs représentants ;
- un résumé des débats ;
- le texte des résolutions mises aux voies et le résultat des votes.
Un associé ne peut disposer que d’une voix.
ARTICLE 103
Toute décision doit être prise à la majorité absolue au premier tour et relative au second. Les associés sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par remise en mains propres, après décharge, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois, dans les mêmes conditions. Ils décident valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.
ARTICLE 104
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte et même l’unanimité pour des décisions dans des domaines spécifiquement énumérés.
ARTICLE 105
La modification des statuts et notamment prorogation de la société sont décidés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés.
Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’assemblée générale, au greffe du Tribunal du ressort de la société et au ministère de la Justice.
ARTICLE 106
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels et un rapport sur les résultats de la société. Ces documents sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze (15) jours au moins avant la réunion.
ARTICLE 107
Chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance des rapports et comptes concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux et plus généralement de tous documents détenus par la société.
ARTICLE 108
Les rémunérations de toute nature, versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
Les statuts déterminent les modalités de répartition des bénéfices.
En l’absence de clause statutaire, chaque associé a droit à une part de bénéfices au prorata de ses recettes.
ARTICLE 109
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle d’huissiers de justice.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.
ARTICLE 110
Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
La société contracte une assurance de responsabilité civile.
Cette assurance est souscrite, au plus tard, dans les quarante huit (48) heures de la notification de l’agrément. A défaut, l’agrément peut être retiré et la société dissoute.