août 2018 – Page 17

ARTICLE 187 NOUVEAU (ORD. 2022-239 DU 30/03/2022) Dans tous les cas d’infraction, l’Administration peut prononcer : la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l’autorisation ou le titre minier ; la suspension temporaire ou définitive de l’autorisation ou du titre minier; l’annulation ou le retrait du titre minier ou de l’autorisation. L’Administration peut en outre requérir les mesures prévues à l’alinéa 3 de l’article 184. ARTICLE 188 NOUVEAU (ORD. 2022-239 DU 30/03/2022) Les sanctions administratives prévues à l’article…

TITRE XIV : REGLEMENT DES LITIGES

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| LE CODE MINIER

ARTICLE 190 En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application, l’Administration des Mines et le titulaire ou le bénéficiaire peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend. Tout désaccord entre ces mêmes parties portant sur les matières régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, est…

TITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| LE CODE MINIER

ARTICLE 191 Les titres miniers et les autorisations minières en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 192 Les conventions minières, en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,…

TITRE XVI : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE MINIER

ARTICLE 194 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 195 Le Code des Investissements ne s’applique pas au titulaire de titre minier. ARTICLE 196 La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995. ARTICLE 197 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 24 mars…

LE CODE DES POSTES

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| CODES

(LOI N° 2013-702 DU 10 OCTOBRE 2013 PORTANT CODE DES POSTES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 3 – 5) TITRE II : LES TYPES DE SERVICES POSTAUX CHAP. PREMIER : LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL (ART. 6 – 31) CHAP. 2 : LES SERVICES SOUMIS A AUTORISATION (ART. 32 – 41) CHAP. 3 : LES SERVICES D’EMISSION (ART. 42 – 43) CHAP. 4 :…

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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| LE CODE DES POSTES

ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Acheminement : les prestations et opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ; Affranchissement : la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen, notamment, de timbre-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ou de toute autre marque autorisée ; Agrément d’exploitation : l’autorisation accordée par l’autorité de régulation à une…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LE CODE DES POSTES

ARTICLE 3 La présente loi a pour objet d’établir le cadre juridique et institutionnel de l’exercice des activités postales sur le territoire national. ARTICLE 4 La présente loi s’applique aux différentes prestations et opérations postales réalisées sur le territoire national. Elle s’applique également à tout envoi postal international entrant sur le territoire national ou en transit. Tout capitaine ou commandant, membre de l’équipage ou passager d’un navire ou d’un aéronef arrivant dans un port ou un aéroport de Côte…

CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL

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| LE CODE DES POSTES

ARTICLE 6 Les services postaux sont constitués par le service universel postal, les services postaux soumis à autorisation et les services postaux libres. CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL SECTION 1 : PRINCIPES D’EXERCICE ET CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL ARTICLE 7 L’exercice du service universel postal est soumis à la délivrance d’une licence d’exploitation accordée par décret, pour une durée maximale de vingt (20) ans, renouvelable. ARTICLE 8 Le service universel postal est constitué par les opérations…

Month: août 2018

CHAPITRE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

TITRE XIV : REGLEMENT DES LITIGES

TITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE XVI : DISPOSITIONS FINALES

LE CODE DES POSTES

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL