août 2018 – Page 133

CHAPITRE 6 : DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 31 La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps. ARTICLE 32 Dans le cas prévu à l’article précédent : 1°) si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ; 2°) si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux. ARTICLE 33 Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président du tribunal ou de la section de…

LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 28, 34 et 38 de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en personne…

LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit : CHAPITRE PREMIER – NOUVEAU Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants : 1°) à la demande…

CHAPITRE PREMIER : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE

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| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE 1 L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. ARTICLE 2 Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant : il ne pourra le désavouer…

LA LOI RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION

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| DROIT DES PERSONNES

(LOI N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) CHAP. 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE CHAP. 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NE HORS MARIAGE TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983 PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET…

CHAPITRE 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE

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| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE 19 La filiation des enfants nés hors mariage résulte, à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle doit être établie par une reconnaissance ou un jugement. A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement. ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) La reconnaissance est faite…

LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373, N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT CIVIL, A LA PATERNITE ET A LA FILIATION

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| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 3, 4 et 11 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom, sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Alinéa 1. – Sans changement. Alinéa 2. – Lorsque celle-ci est établie simultanément à l’égard des deux parents, il prend le nom du père. Alinéa 3. – Lorsqu’elle est établie en second lieu à l’égard du père le nom de ce dernier est ajouté au nom…

LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION

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| LE DROIT DE L'ADOPTION

(LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI INTEGRALE RELATIVE A L’ADOPTION TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L’ADOPTION