SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont été…
(LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI RELATIVE AU MARIAGE DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE CHAP. 2 : DES OPPOSITIONS DU MARIAGE CHAP. 3 : DES FORMALITES DU MARIAGE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DES NULLITES DU MARIAGE CHAP. 5 : DE LA PREUVE DU MARIAGE CHAP. 6…
PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) L’homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves. ARTICLE 2 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union…
ARTICLE 13 Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les quarante huit (48) heures le procureur de la République, lequel peut soit lui demander de passer outre, soit former opposition au mariage. Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. …
ARTICLE 18 Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil. ARTICLE 19 Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux. ARTICLE 20 Aucun ministre du culte ne peut procéder aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il ait été justifié par la présentation du certificat prévu à l’article 28, de la célébration civile. PARAGRAPHE 1 : DES FORMALITES PRELIMINAIRES ARTICLE 21 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Dix…
PARAGRAPHE 1 : DES NULLITES ABSOLUES ARTICLE 31 Doivent être annulés, les mariages célébrés : au mépris des règles fixées par les articles premier, 2 (alinéa premier) 3 (alinéa premier), 10 et Il (alinéa premier) ; en violation de l’article 11 (alinéa 2), si le tribunal estime que d’après les circonstances de la cause la dispense prévue à l’article 12 n’aurait pas été accordée ; en violation de l’article 24, si cette violation est grave ou frauduleuse. ARTICLE 32…
ARTICLE 45 Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres. ARTICLE 46 La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage. ARTICLE 47 La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 50 Le mariage crée la famille légitime. ARTICLE 51 Les époux s’obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. ARTICLE 52 Ils contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ARTICLE 53 (LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 ) Abrogé ARTICLE 54 L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage…