ARTICLE 109 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Celui des époux qui veut contraindre l’autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l’article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l’autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Le…
ARTICLE 115 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Le mariage se dissout : par la mort de l’un des époux ; par le divorce. Fait à Abidjan, le 7 Octobre 1964 Félix HOUPHOUËT-BOIGNY
ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée. ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux charges…
ARTICLE 2 – NOUVEAU (LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le cas prévu au paragraphe premier de l’article précédent doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent. En cas d’empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l’époux demandeur. Le tribunal compétent est : le tribunal du…
ARTICLE 18 L’époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcé perdra tous les avantages que l’autre lui avait faits. ARTICLE 19 L’époux qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps conservera les avantages à lui faits par l’autre époux. ARTICLE 20 Les juges pourront allouer au conjoint qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la…
(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOUT 1983 ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS DE 2022 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : LES CAUSES DU DIVORCE CHAP. 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS CHAP. 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET…
ARTICLE 23 Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. ARTICLE 24 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Par l’effet du divorce, la femme reprendra l’usage de son nom. Toutefois la femme pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. ARTICLE 25 La femme divorcée pourra se…
ARTICLE 28 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité. La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage. Le mari perd à l’égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n’a plus à assumer…