août 2018 – Page 121 – POUR VOS DROITS

LOI N° 98-747 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 62-231 DU 29 JUIN 1962, N° 63-526 DU 11 JANVIER 1963, N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969, N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ET N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996

ARTICLE PREMIER Il est institué au titre premier du livre premier de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 citée, portant Code de Procédure pénale, un chapitre III intitulé : « De l’intervention des avocats au cours de enquêtes. ARTICLE 2 Il est créé au chapitre III ci-dessus visé, cinq articles 76-1 à 76-5 ainsi rédigés : ARTICLE 76-1 -NOUVEAU Toute personne contre qui existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en…

LOI N° 2015-133 DU 9 MARS 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°60-366 DU 14 NOVEMBRE I960 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE

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| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 1 L’article 7 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un Code de Procédure pénale est modifié et complété ainsi qu’il suit : ARTICLE 7 NOUVEAU En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a pas été fait aucun de poursuite ou d’instruction. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit…

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

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| LE CODE PENAL

ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui, comme tel, est légalement sanctionné. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) L’infraction est qualifiée : 1°) crime ; si elle…

CHAPITRE PREMIER : LA LOI PENALE

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 13 Le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues tour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite. ARTICLE 14 La loi pénale s’applique à tous également. Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même…

CHAPITRE 2 : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI PENALE

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| LE CODE PENAL

SECTION 1 APPLICATION DANS L’ESPACE ARTICLE 15 La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2°) ses eaux territoriales ; 3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire. Aucun membre de l’équipage ou passager d’un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au…

CHAPITRE 3 : L’INFRACTION ET SA COMMISSION

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| LE CODE PENAL

SECTION 1 DEGRE DE REALISATION DE L’INFRACTION ARTICLE 22 L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l’infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l’infraction est réputée se commettre jusqu’au moment où ces faits ont pris fin. ARTICLE 23 Les actes simplement destinés à préparer ou rendre l’infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes…

CHAPITRE PREMIER : LES DISPOSITIONS GENERALES

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 31 Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l’inculpé ou accusé est judiciairement déclarée. ARTICLE 32 En cas de concours des causes d’aggravation et d’atténuation des peines, : le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement : 1°) des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l’infraction ; 2°) des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l’auteur de…

CHAPITRE 2 : LES PEINES PRINCIPALES

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| LE CODE PENAL

SECTION 1 : LA PEINE DE MORT ARTICLE 38 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. ARTICLE 39 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. ARTICLE 40 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. . ARTICLE 41 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. ARTICLE 42 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. SECTION 2 : LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ARTICLE 43 Le juge est selon les distinctions prévues à l’article 35, tenu de qualifier les…