ARTICLE 612 Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de Police judiciaire. Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport…
ARTICLE 617 Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l’article 79 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit. ARTICLE 618 S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle…
ARTICLE 621 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. ARTICLE 622 Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires. ARTICLE 623 Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est…
ARTICLE 626 Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des Tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 627 à 630. ARTICLE 627 Lorsque deux Tribunaux correctionnels, deux juges d’Instruction ou deux Tribunaux de simple police se trouvent saisis simultanément…
ARTICLE 631 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi doit être déposée au greffe de…
ARTICLE 637 Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1°) si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement. La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s’il a été allié d’une des parties jusqu’au deuxième degré inclusivement ; 2°) si le juge ou son conjoint,…
ARTICLE 644 Sous réserve des dispositions des articles 342 et 448 les infractions commises à l’audience sont jugées, d’office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure. ARTICLE 645 S’il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l’audience, le Tribunal ou la Cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans…
ARTICLE 648 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Lorsqu’un membre de la Cour suprême, un magistrat de l’ordre judiciaire, un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Cour suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et, si elle estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de…