Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Auparavant, avec la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, la reconnaissance de l’enfant, né de l’acte adultérin du père exigeait le consentement de l’épouse obligatoirement par devant notaire, sauf s’il existait un jugement de divorce ou une simple demande de divorce. Aujourd’hui, avec la loi 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, en son article 22, le père qui souhaite reconnaître son enfant né hors mariage ne demande…

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Non en principe. Avec le divorce, la femme reprend l’usage de son nom. Cependant, la femme peut utiliser le nom de son ex-époux avec l’autorisation de celui-ci ou avec l’autorisation du juge si la femme justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. (Article 24 de la loi n° 83-801 du 02 août 1983)

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En cas de refus du renouvellement de la mise en chômage technique par plus d’un salarié, l’employeur est obligé de suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Avant la mise en œuvre du licenciement pour motif économique, l’employeur doit  tenir une réunion d’information et d’explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats de base, fédération ou centrale syndicale et sous la présidence de l’inspecteur du travail à l’Inspection du…

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Oui. Deux options s’offrent au salarié pendant le chômage technique : 1°) Avant les deux mois imposés comme délai maximum de chômage technique au cours d’une même année, le salarié a le droit de démissionner. En se basant sur le fait que c’est la loi portant Code du Travail de 2015 qui le prescrit, en son article 16.11, il ne s’agira donc pas d’une démission abusive pouvant entraîner le paiement de dommage et intérêts par le salarié au profit…

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Non. La durée maximum, y compris les différents renouvellements de la durée du chômage technique ne peut excéder deux (2) mois au cours d’une même période de douze (12) mois (une année). Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent convenir de proroger ce délai  d’une période supplémentaire. Cette fois, en cas de renouvellement des deux (2) mois, l’employeur a l’obligation de verser au salarié au moins le tiers du salaire brut. La nouvelle prorogation de deux mois est limitée et…

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Oui. La Convention collective interprofessionnelle dispose en son article 24 que la cessation provisoire est considérée comme temps de présence et doit être prise en compte pour l’ancienneté et la jouissance du congé. Bien entendu, il faudrait que l’entreprise en question soit signataire de la Convention collective interprofessionnelle.

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Non. La loi ne fait pas obligation à l’employeur de rémunérer le salarié pendant le chômage technique. En effet, cette affirmation est bien précisée dans l’article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail : « …La décision indique la durée de la mise en chômage technique ainsi que les compensations salariales éventuellement proposées aux salariés…. » Le mot « éventuel » signifie quelque chose qui pourrait ou  ne pas se produire. Néanmoins, des arrangements se font entre employeurs…

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Non. L’employeur qui souhaite modifier de manière substantielle le Contrat de travail de son salarié doit obtenir l’accord préalable de ce  salarié. (Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail) Le caractère substantiel de la modification s’apprécie dans l’élément qui a poussé le salarié à conclure ce contrat de travail notamment la rémunération, le lieu de travail , la fonction, la durée du travail…. Ainsi, pour modifier la rémunération, le lieu de travail…

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