Auparavant, avec la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, la reconnaissance de l’enfant, né de l’acte adultérin du père exigeait le consentement de l’épouse obligatoirement par devant notaire, sauf s’il existait un jugement de divorce ou une simple demande de divorce.
Aujourd’hui, avec la loi 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, en son article 22, le père qui souhaite reconnaître son enfant né hors mariage ne demande plus le consentement de son épouse mais la loi l’oblige à informer son épouse par le truchement d’un Commissaire de Justice (nouvelle appellation des huissiers de Justice et des commissaires-priseurs).
De ce fait, la reconnaissance de l’enfant adultérin par le père est nulle si l’acte de reconnaissance ne contient pas la mention de l’information donnée à l’épouse par acte de Commissaire de Justice.