Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. La personne qui capte, enregistre ou transmet à autrui des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de son auteur a, par ce fait, porté volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Article 450-1 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant…

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Non. L’employeur qui souhaite modifier de manière substantielle le Contrat de travail de son salarié doit obtenir l’accord préalable de ce salarié. (Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail) N.B : Le caractère substantiel de la modification s’apprécie dans l’élément qui a poussé le salarié à conclure ce contrat de travail notamment sa rémunération, son lieu de travail , sa fonction, la durée du travail…. Ainsi, pour modifier la rémunération, le…

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Oui. Abandonner sa famille ou le domicile conjugal sans décision de justice pourrait être utilisé par l’autre conjoint comme un abandon de domicile et causé un préjudice au conjoint qui a abandonné le domicile. En effet, l’abandon de domicile est l’une des quatre causes de divorce et donne tord, même si c’est pour des raisons légitimes. C’est en ce sens qu’il est dit « Dura lex, sed lex » ou « La loi est dure mais c’est la loi ». La personne qui…

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Les perquisitions dans un cabinet d’avocat ou de médecin ou dans une étude d’officier public et ministériel ne peuvent être effectuées qu’en présence du Procureur de la République ou de l’un de ses substituts et de la personne responsable de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son délégué. Si le responsable de l’organisation professionnelle ou son délégué dûment invité ne se présente pas, il est passé outre sa présence. Mention en est portée au procès-verbal. « loidici.com…

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Les articles de la loi sur le mariage qui avaient été présentés aux Députés avant la dissolution du Gouvernement sont : 1°) Article 58 : La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. 2°) Article 59 : Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un…

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Oui. L’article 62 de la loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, autorise le changement de régime matrimonial, de la communauté de biens à la séparation de biens ou vice-versa, à condition que : 1°) le changement s’opère dans le seul intérêt de la famille ; 2°) le régime adopté lors du mariage ait été appliqué pendant deux années au moins.

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Oui en principe. Chaque parent peut donner les prénoms qu’il désire à son enfant ; Prénoms de parents, grands-parents, amis, stars… Cependant, les prénoms à attribuer à l’enfant doivent se trouver dans les calendriers ou consacrés par les usages et tradition. En effet, l’article 6 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 dispose : « Il est interdit aux Officiers de l’état civil de…

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Suivant l’article 103 du Code pénal ivoirien, il existe une immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi, pour les infractions contre la propriété, dont le vol, commises par un conjoint envers l’autre. Le vol entre époux ne peut donc conduire en prison. Cependant, des réparations civiles peuvent être infligées par le juge au conjoint, auteur de vol au détriment de l’autre. * Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose qui ne vous appartient pas.

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