Category: REPONSES AUX QUESTIONS

  Les servitudes continues ou apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de  trente (30) ans. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s’établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant, qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession dans les pays où elles pouvaient  s’acquérir de cette manière. La destination du père de famille vaut…

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Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds  et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue ainsi établis se règlent par le titre qui les constitue. A défaut de titre,…

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  Oui en principe. Les propriétaires dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. Le passage  doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à…

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Non. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain  ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Article 681 du Code Civil    

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  Non. Il n’est permis de planter des arbres de haute tige qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus. Et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux (2) mètres de la ligne séparative des deux (2) héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d’un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Le voisin peut exiger que les arbres et haies…

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Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui peut pratiquer  dans ce mur des jours ou  fenêtres  à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ 3 pouces 8 lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant. Ces fenêtres et jours ne peuvent être établis qu’à 26 décimètres (8 pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si…

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Non. Celui qui : fait creuser un puits ou une fosse d’aisances près d’un mur mitoyen ou  non ; veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau ; veut y adosser une étable ; ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives. Est obligé de laisser  la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets ou à faire des ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages pour éviter de nuire au…

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Oui. Lorsqu’on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives ou passives se continuent à l’égard  du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu’elles puiss Copy Protection ent être aggravées et pourvu que la reconstruction  se fasse avant que la prescription soit acquise. Tous fossés entre deux (2) héritages sont présumés mitoyens s’il n’y a titre ou marque du contraire. Il y a marque de non mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de…

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