Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui en principe. Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites  et pour les besoins de son héritage. Cependant, le propriétaire d’une source ne peut plus en user  au préjudice des propriétaire de fonds  inférieurs qui, depuis plus de trente (30) ans ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter  le…

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Non. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Tout propriétaire a le droit d’user et  de disposer des eaux pluviales  qui tombent sur son fonds. Si l’usage de ces eaux  ou…

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Non. La servitude peut, en plus des conventions entre propriétaires, dériver : de la situation naturelle des lieux ; des obligations imposées par la loi.   Article 639  du Code Civil  

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Non. La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage ou immeuble sur l’autre. Les termes « fonds dominant » ou « fonds servant » ne sont utilisés que pour permettre de comprendre la position de chaque fonds.    

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Une servitude  est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. En somme, la servitude est une charge ou obligation imposée  à un immeuble bâti ou non bâti et appelé « fonds servant » au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct  appelé « fonds dominant », telles : laisser un passage au « fonds dominant» du fait de son enclavement ; laisser couler les eaux pluviales compte tenu du fait que le « fonds dominant»…

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Non. Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué. Article 634 du Code Civil  

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Non. Le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. Article 633 du Code Civil  

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Le droit d’habitation s’établit et se perd de la même manière que l’usufruit. On ne peut en jouir comme dans le cas de l’usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires. Celui qui a un droit d’habitation doit jouir en bon père de familles. Le droit d’habitation se règle par le titre qui l’a établi et reçoit d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue. Si le titre ne s’explique pas sur l’étendue de ce droit,…

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