Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Si le vendeur ne paraît pas en mesure d’exécuter dans les délais convenus l’intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d’une insuffisance de ses capacités de fabrication ou d’une inadaptation de ses moyens de production, l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisation de différer l’exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation de consigner tout ou partie du prix. Si l’acheteur invoque un défaut de conformité…

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Oui en principe. Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie. Toutefois, la gravité du comportement d’une partie au contrat de vente commerciale peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie la plus…

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La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues. Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété. Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à…

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L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes. S’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des circonstances comparables au sein de la même branche d’activité. L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires…

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Le vendeur s’oblige à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison. Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et d’accorder sa garantie. Lorsque le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il doit la tenir à la disposition de l’acheteur soit au lieu où…

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Non. Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord. Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu’elle cause à l’autre partie. Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord. Article 249 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à…

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Oui. Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers. L’existence du contrat n’est pas compromise par le défaut d’accord des parties sur cette clause ou l’absence de décision du tiers dès lors qu’en raison des circonstances et de l’intention des parties, cette clause est déterminable. Article 247 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé…

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Oui. L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à l’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet. Article 247 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé  

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