Oui en principe. Un copermutant peut être évincé de la chose qu’il a reçue. Cependant, le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages-intérêts ou de répéter sa chose. Article 1705 du Code Civil
Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange mais seulement à rendre celle qu’il a reçue. Article 1704 du Code Civil
L’échange est un contrat par lequel les Parties se donnent respectivement une chose pour une autre. L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Articles 1702 et 1703 du Code Civil
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans sauf dispositions contraires prévues par les présentes dispositions. Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de d’un (1) an commence à courir à partir de la date d’expiration de la garantie contractuelle. Articles 259, 301 et 302 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels. Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de rupture. La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat. L’acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat…
Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences. Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers chargé…
Non. Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent. Lorsque le contrat est rompu et que l’acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des…
Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisation de différer l’exécution de ses obligations de livraison. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation de consigner les marchandises à ses frais avancés. Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement…