Oui.
Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers.
L’existence du contrat n’est pas compromise par le défaut d’accord des parties sur cette clause ou l’absence de décision du tiers dès lors qu’en raison des circonstances et de l’intention des parties, cette clause est déterminable.
Article 247 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé