Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Les dispositions relatives aux baux à usage professionnel sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ; 2°) locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en…

Read More

Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni : d’une amende de 5 000 à 500 000 francs Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel. Si le bailleur est une personne morale, la peine est encourue par toute personne préposée ou non qui de par ses fonctions a la responsabilité…

Read More

N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée lors de la promulgation de la présente loi. Article 4 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977, réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou a usage professionnel    

Read More

Non. Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire qui désire reprendre son local pour des motifs légitimes notamment pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, par ses ascendants ou descendants directs ou ceux de son conjoint. En ce cas le propriétaire devra donner à l’occupant un préavis de trois (3) mois par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui indiquera avec précision les motifs qui…

Read More

Oui. A l’expiration d’un bail écrit ou verbal et pendant une période à laquelle il sera mis fin par décret les occupants de bonne foi des locaux visés à l’article premier bénéficient de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité du maintien dans les lieux loués aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi. Sont réputés occupants de bonne foi les locataires sous-locataires à l’expiration de leur contrat ainsi que les occupants qui…

Read More

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux catégories suivantes : 1°) locaux à usage d’habitation ; 2°) locaux à usage professionnel sans caractère commercial industriel ou artisanal ; 3°) locaux pris en location par des personnes de droit public pour y installer des services ; 4°) locaux pris en location par des associations reconnues d’utilité publique et des syndicats professionnels. Elles ne s’appliquent ni aux rapports…

Read More

Les contrats d’échange sont régis par toutes les règles prescrites pour le contrat de vente.

Read More

Non. La rescision c’est-à-dire l’annulation judiciaire d’une décision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange. Article 1706 du Code Civil

Read More