Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander un remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné.
Il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages.
Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente, en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés.
Il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la vente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente.
La rente viagère n’est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu’il a vécu.
Néanmoins, s’il a convenu qu’elle serait payée d’avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu’elle a été constituée à titre gratuit.
Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Articles 1977, 1978, 1979, 1980, 1981 et 1983 du Code Civil