ARTICLE 53 En rétribution de ses services et afin de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses fonctions, le greffier a droit à une rémunération qui comprend : le traitement soumis a retenue pour pension ; des indemnités. Les indices de traitement des greffiers de chacun des grades et échelons et des élevés greffiers ainsi que les montants et les conditions d’octroi des indemnités sont fixés par décret. ARTICLE 54 Le greffier a, en outre, droit aux avantages…
ARTICLE 56 Les greffiers sont astreints au port d’un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles. La composition de ce costume et son mode d’octroi sont définis par décret.
ARTICLE 57 L’âge limite pour le départ a la retraite est fixé à 65 ans pour les administrateurs des greffes et parquets et à 60 ans pour les attachés et les secrétaires des greffes et parquets. ARTICLE 58 Le corps des greffiers bénéficie d’un honorariat dans les conditions définies par décret. ARTICLE 59 En application de la présente loi, les assistants des greffes et parquets en service effectif à cette date et totalisant une ancienneté de 15…