LES DUREES D’EXPLOITATION DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES
(DECRET N° 2017-793 DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT FIXATION DES DUREES D’EXPLOITATION DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les durées d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout véhicule neuf ou d’occasion acquis sur place ou importé conformément à la réglementation en vigueur. Elles ne concernent…