Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 14 La direction de l’établissement pénitentiaire est chargée d’organiser et de coordonner l’ensemble des services de l’établissement pénitentiaire à l’effet de garantir une meilleure exécution des peines et de bonnes conditions de détention aux détenus, dans le respect de la dignité humaine. La direction de l’établissement pénitentiaire est placée sous l’autorité du chef, nommé parmi les administrateurs ou les attachés des Etablissements pénitentiaires, par arrêté du ministre de la Justice. Le chef de l’établissement pénitentiaire dirige l’ensemble des…

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ARTICLE 13 Chaque établissement pénitentiaire comprend : 1°) une direction ; 2°) un bureau de sécurité ; 3°) un bureau de la comptabilité ; 4°) un bureau du greffe ; 5°) un bureau des vivres et de la cuisine ; 6°) un service médical ; 7°) un bureau socio-éducatif.  

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, l’on entend par : 1°) détenu : la personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté au sein d’un établissement pénitentiaire, qu’il s’agisse d’un condamné, d’un prévenu ou d’un contraignable par corps ; 2°) Condamné : le détenu ayant fait l’objet d’une décision de condamnation devenue définitive ; 3°) prévenu : le détenu n’ayant pas fait l’objet d’une décision de condamnation devenue définitive, qu’il s’agisse aussi bien d’un inculpé, d’un prévenu ou d’un accusé, au…

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(LOI N° 88-686 DU 22 JU ILLET 1988 PORTANT RÉPRESSION DU TRAFIC ET DE L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS, DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES)     LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS DE 2022 : LOI EN VIGUEUR     ARTICLE PREMIER Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs ceux qui : 1°) Contreviennent aux règlements concernant la détention,…

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ARTICLE 15 Les peines prévues par la présente loi sont portées au double dans les cas suivants : 1°) lorsque l’auteur de l’infraction a fait usage de violence ou est porteur d’arme au moment de la commission de l’infraction ; 2°) lorsque l’auteur de l’infraction est un agent public au sens de l’article 255 du Code pénal ; 3°) lorsque l’infraction est commise par un professionnel de la santé ou une personne chargée de lutter contre le trafic et…

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ARTICLE 31 Il est institué un organe national de coordination de la lutte contre la drogue. Il est associé à l’élaboration des programmes et des politiques nationaux de lutte contre la drogue. Il est l’interface entre les bureaux des Nations unies de lutte contre la drogue et le crime et l’Etat de Côte d’Ivoire. Un décret fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de l’organe national de coordination de la lutte contre la drogue.    

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ARTICLE 19 Le Procureur de la République doit enjoindre à la personne ayant fait usage illicite de drogues de subir une prise en charge appropriée à son état. L’action publique n’est pas exercée à l’encontre de cette personne si elle se conforme à la prise en charge qui lui est prescrite et la suit jusqu’à son terme. Un rapport périodique est fait au Procureur de la République par les spécialistes de la prise en charge de l’usager de drogues….

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SECTION 1 :  PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 17   Le juge peut, en outre, prononcer contre le condamné, l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1°) la privation des droits prévus à l’article 68 du Code pénal ; 2°) l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de cinq à dix ans ; 3)° L’interdiction de détenir ou de porter pour une durée de cinq ans au plus, une arme dont le port est…

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