ARTICLE 136
L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre la politique nationale en matière de ressources animales et halieutiques.
A ce titre, il élabore la réglementation, adopte les plans et programmes de développement et de promotion de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture. L’Etat promeut la profession et la pharmacie vétérinaires.
ARTICLE 137
La mise en valeur de l’espace rural et des ressources naturelles concerne notamment :
- l’élevage ;
- la pêche ;
- l’aquaculture ;
- le pastoralisme ;
- la création el la protection d’infrastructures pastorales de réserves naturelles volontaires.
ARTICLE 138
L’Etat favorise la politique de développement de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture, du pastoralisme et l’émergence de professions connexes ou annexes dans l’ensemble du système de production. L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les Organisations professionnelles du secteur agricole, assure la promotion de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture, des activités pastorales et mène des actions en vue de du potentiel génétique du cheptel.
(N.B : La loi n’a pas mentionné l’article 139)
ARTICLE 140
L’Etat et les collectivités territoriales, en tenant compte des potentialités de la zone, aménagent des parcours naturels et des sages pour le bétail, assurent la réalisation de points d’eau, de périmètres pastoraux et la lune contre les maladies animales.
L’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’intensification de l’élevage par différentes formes d’intégration ou d’association agriculture-élevage.
ARTICLE 141
L’Etat sécurise les exploitants du secteur des productions halieutiques et aquacoles et assure la disponibilité, la diversification et la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles.
ARTICLE 142
L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les Organisations professionnelles agricoles, élabore des stratégies de gestion des pêcheries et des productions halieutiques valorisant les plans d’eau, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité et des équilibres écologiques.
ARTICLE 143
L’Etat, les collectivités territoriales, les exploitants agricoles et les Organisations professionnelles agricoles se chargent de la lutte contre les pollutions de l’eau, de l’air, du sol el du sous-sol.
ARTICLE 144
L’Etat et les collectivités territoriales contribuent et participent aux échanges techniques et commerciaux internationaux en matière d’élevage, de pêche et d’aquaculture.
Ils favorisent la création d’organisations professionnelles d’élevages, de pêcheurs et d’aquaculteurs.