Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 137 La HACA apprécie la composition des multiplex et les autorise. La HACA constitue le multiplex des organismes du secteur public de la radiodiffusion et des éditeurs nationaux diffusant en clair. Toute modification des services d’un multiplex est soumise à l’autorisation préalable de la HACA.   ARTICLE 138 Les opérations de multiplexage sont sous réserve des dispositions ci-dessous, réalisées par un distributeur de services. Le distributeur de services accomplissant les opérations de multiplexage doit être une société de…

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ARTICLE 143 La présente procédure concerne les seuls organismes de la communication audiovisuelle soumis à autorisation. ARTICLE 144 L’assignation de fréquences en mode analogique ne peut être donnée qu’aux seules radiodiffusions sonores. L’assignation de fréquences en mode numérique terrestre ne peut être donnée que pour la diffusion d’un multiplex. ARTICLE 145 L’assignation de fréquences ne peut être accordée qu’à une personne morale de droit ivoirien. ARTICLE 146 La part détenue par les investisseurs privés ivoiriens dans le capital social…

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ARTICLE 162 La diffusion des programmes audiovisuels est assurée par une société soumise à la législation sur les sociétés anonymes. ARTICLE 163 Une société dont les statuts sont approuvés par décret et dont une partie du capital social est détenue par l’Etat, assure le transport et la diffusion des programmes des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Elle peut offrir à d’autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission. ARTICLE 164 La société de diffusion a…

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ARTICLE 174 Toute modification dans l’actionnariat de l’attributaire, qu’elle implique ou non l’entrée d’un nouvel actionnaire ou associé, est soumise à l’approbation préalable de la HACA. L’organisme de radiodiffusion doit fournir à la HACA toute information sur l’opération de modification envisagée. La HACA s’assure que cette modification n’est pas de nature à entraîner une cession indirecte de l’autorisation attribuée, à remettre en cause par des participations croisées la diversité des opérateurs audiovisuels et à déséquilibrer le secteur. ARTICLE 175…

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ARTICLE 184 Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des allégations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.   ARTICLE 185 Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par la présente loi peut être exercé en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte…

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SECTION 1 : MESSAGE PUBLICITAIRE ARTICLE 194 Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l’unité nationale ni au crédit de l’Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l’Etat. Toute utilisation abusive et dévalorisante de l’image de la femme est prohibée. ARTICLE 195 Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination…

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ARTICLE 226 Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de l’article 84 de la présente loi. Les mêmes peines sont applicables à toute personne bénéficiaire de l’opération de prête-nom. Lorsque l’opération de prête-nom aura été faite au nom d’une société ou d’une association, les peines prévues…

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ARTICLE 241 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu’au terme convenu, sous réserve des cas de retrait prévus par la présente loi.   ARTICLE 242 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de neuf (9) mois pour s’y conformer.   ARTICLE 243 En attendant que les conditions de marché permettent l’exercice…

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