Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 184 Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des allégations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.   ARTICLE 185 Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par la présente loi peut être exercé en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte…

Read More

SECTION 1 : MESSAGE PUBLICITAIRE ARTICLE 194 Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l’unité nationale ni au crédit de l’Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l’Etat. Toute utilisation abusive et dévalorisante de l’image de la femme est prohibée. ARTICLE 195 Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination…

Read More

ARTICLE 226 Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de l’article 84 de la présente loi. Les mêmes peines sont applicables à toute personne bénéficiaire de l’opération de prête-nom. Lorsque l’opération de prête-nom aura été faite au nom d’une société ou d’une association, les peines prévues…

Read More

ARTICLE 241 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu’au terme convenu, sous réserve des cas de retrait prévus par la présente loi.   ARTICLE 242 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de neuf (9) mois pour s’y conformer.   ARTICLE 243 En attendant que les conditions de marché permettent l’exercice…

Read More