PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 233

ARTICLE PREMIER Les coopératives sont des groupements de personnes. physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, sauf dérogation prévue par la loi n° 97-721 susvisée, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. L’effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s’entendant indépendamment de l’identité des membres qui la constituent….

TITRE II : PROCEDURE D’AGREMENT DES COOPERATIVES

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| LES COOPERATIVES

ARTICLE 16 L’agrément d’une coopérative est la condition du démarrage effectif de ses activités. ARTICLE 17 La décision de créer une coopérative dans les conditions fixées par la loi n° 97-721 susvisée est déclarée à la direction départementale compétente du ministère chargé de l’Action coopérative, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée générale constitutive. La direction compétente est celle du lieu du siège de la coopérative. ARTICLE 18 La déclaration visée…

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| LES COOPERATIVES

ARTICLE 31 Les coopératives et leurs unions agréées antérieurement à la date de publication de la loi n° 97-721 susvisée disposent d’un délai d’un an pour déposer auprès des autorités compétentes au sens du présent décret un dossier de confirmation d’agrément comportant les documents énumérés à l’article 18 ci-dessus, à l’exception du dossier technique et financier. Les confirmations et les retraits d’agrément sont effectués dans les conditions de forme, de temps et de publication prévues ci-dessus par le présent…

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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| LES COOPERATIVES

ARTICLE 34 Sauf indications contraires, les dispositions du présent décret relatives aux coopératives s’appliquent aux unions, fédérations et confédérations de coopératives. Des arrêtés fixeront, si besoin est, les modalités d’application du présent décret. ARTICLE 35 Le ministre de l’Agriculture et des Ressources animales et le ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait…

LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COOPERATIVES

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(LE DECRET N° 98-257 DU 3 JUIN 1998 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 15) TITRE II : PROCEDURE D’AGREMENT DES COOPERATIVES (ART. 16 – 30) TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 – 33) TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (ART. 34 – 35)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

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| LES ASSOCIATIONS

ARTICLE 22 Si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d’une association en cas de dissolution par quelque mode que ce soit, si l’assemblée générale qui a prononcé la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à cet égard ou si le décret prévu à l’article 5 n’a pas ordonné la confiscation ou la destruction, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LES ASSOCIATIONS

ARTICLE PREMIER L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que lucratif. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ARTICLE 2 Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation préalable. Elles ne peuvent se présenter que sous les formes suivantes : associations déclarées et associations reconnues d’utilité publique. …

CHAPITRE 2 : DES ASSOCIATIONS DECLAREES

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| LES ASSOCIATIONS

ARTICLE 7 Toute association doit faire l’objet de la part de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction, d’une déclaration préalable à la préfecture ou à la circonscription administrative où l’association à son siège social. ARTICLE 8 La déclaration préalable est faite, par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs. Elle fait connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à…

POUR VOS DROITS

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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : PROCEDURE D’AGREMENT DES COOPERATIVES

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COOPERATIVES

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DES ASSOCIATIONS DECLAREES