CHAPITRE 6 : DES PEINES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES (2005)

ARTICLE 45

CONFISCATION OBLIGATOIRE DES PRODUITS TIRES DU BLANCHIMENT

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor public des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés on convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse.